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ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Production de films vidéo destinés au funéraire. Tels que proposés par le Prestataire aux clients sur le site : www.guidame.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.guidame.fr
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.  Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.  Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.guidame.fr et prévaudront sur tout autre document.  Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.guidame.fr  Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes : GUIDAME SAS Capital social de 2000 euros Immatriculé au RCS de Saverne sous le numéro 84112647700014. 10 Rue des Romains 67560 Rosenwiller Tel : 06 25 16 50 31
Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurants sur le bon de commande lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.guidame.fr Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.guidame.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Après avoir obtenu son numéro client unique établi par l’établissement funéraire, le Client choisi un thème vidéo puis transmet jusqu’à dix photos sur le site www.guidame.fr La commande ne pourra être prise en compte qu’après réception des photos et validation du Client du thème vidéo choisi. Toute commande passée sur le site www.guidame.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé directement par le Client à l’établissement funéraire à la signature du bon de commande dans les conditions de paiements de celui-ci. GUIDAME SAS facture ensuite l’établissement funéraire pour les prestations effectuées aux conditions stipulées dans les contrats annexes. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Après réception des photos du Client et validation du thème vidéo choisi sur le site www.guidame.fr, la vidéo personnalisée sera mise en production. Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de quarante huit heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de vingt quatre heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à : [email protected], avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ». Le droit de rétractation peut
être exercer en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présentes CGV. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE- GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales. Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci à  été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un
bien semblable et, le cas échéant, : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté . » Article L217-12 du Code de la Consommation « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit (mail ou
courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.guidame.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des
Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.guidame.fr sont les suivantes : commande de prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et des ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter
du mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée et conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.guidame.fr disposent des droits suivants : -Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : demande effectuée auprès des services de GUIDAME SAS par mail : [email protected] – Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit adresser une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

ARTICLE 9 PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du site www.guidame.fr est la propriété du vendeur es de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée ci-dessus. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est : Créhangelaux avocats associés 4 quai Kléber 67000 Strasbourg www.crehangelaux.com E-mail [email protected] . Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE / Un formulaire de rétractation est disponible en ligne sur le site www.guidame.fr

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